Conditions Générales de Vente | Mamgoz Productions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Monsieur Mathieu JONNEAUX – MAMGOZ PRODUCTIONS (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles concernent les prestations suivantes :
photographie, vidéo, prises de vue par drone, montage vidéo, suivi de chantier, inspections et prestations visuelles.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, acceptation du devis porteur de la mention « BON POUR ACCORD » et de la signature.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement d’un acompte

2-2

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par voie postale ou électronique au Prestataire.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.

2-3

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

MAMGOZ PRODUCTIONS n’étant pas assujettie à la TVA, les prix sont indiqués TTC (Article 239 B CGI).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Pour une prestation de réalisation de film ou de prises de vue, MAMGOZ PRODUCTIONS applique la facturation suivante pour les frais de déplacements :

Secteur 1 (dans un rayon de 30 km du domicile du Prestataire) : pas de facturation
Secteur 2 (dans un rayon supérieur à 30 Km du domicile du Prestataire : application du tarif fiscal en vigueur, selon le véhicule utilisé.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

Par chèque à l’ordre du Prestataire ;
Par virement bancaire selon les coordonnées bancaires indiquées sur le devis ou la facture ;

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

4-2 . Pénalités de retard

Le paiement est exigé le jour de la fourniture desdits Services. Si le Client a besoin d'un délai de paiement, il doit le mentionner clairement et par écrit au Prestataire.

En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de 12 jours défini par le Prestataire, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de vidéo, films, prises de vue par drone, photographie, montages vidéos seront fournis selon les modalités définies dans le devis, correspondant à la formule ”Edition” dans un délai maximum de 2 mois à compter du dernier jour de la Prestation commandée par le Client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Il est expressément indiqué au Client que les conditions météorologiques sont inhérentes à la prise de vue et sont de nature à retarder l’exécution de la prestation et ce, pour des raisons de qualité.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 4 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les montages vidéo et films faisant l’objet d’une appréciation subjective pourront faire l’objet de médications ultérieures à la livraison, dans la limite de 3 interventions minimes du Prestataire (sous entendu des modifications d'une durée de travail établie à 2 heures maximum, temps d'édition, d'export et d'envoi compris). Passé ce quota de modifications, toute intervention supplémentaire (que cela soit pour des prises de vues, des modifications sur le travail effectué ou autre) sera facturée en supplément, au taux horaire fixé par le Prestataire et indiqué explicitement lors de la notification de l'ajout de modifications, basé sur le tarif horaire de l'année en cours. Toute modification de musique, de scénario est considérée directement comme modification majeure, et fera l'objet d'une facturation supplémentaire comme indiqué ci dessus.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux (étant précisé que les modifications réalisées sur les montages vidéos à la demande du client ne pourront aucunement s’analyser en un vice).

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, exploitation…) ne pourra être réclamé.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf opposition écrite du Client avant la prestation, le Prestataire est autorisé à utiliser les images réalisées à des fins de communication :

site internet
réseaux sociaux
portfolio
supports commerciaux

ARTICLE 8 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries, interdictions de vol, etc.).

ARTICLE 10 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

Non-paiement à échéance ;
Non-respect des présentes conditions générales ;
Non respect des délais de rétractation
Non respect des délais de modifications

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 11 - Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 12 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance. Toute signature de devis équivaut à acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel

MAMGOZ PRODUCTIONS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base :

*L’intérêt légitime poursuivi par MAMGOZ PRODUCTIONS lorsqu’il poursuit les finalités suivantes:

- prospection et animation ;

- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

*L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- le recouvrement.

*Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la facturation ;

- la comptabilité.

MAMGOZ PRODUCTIONS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 10 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la structure, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : mamgozproductions@gmail.com (le cas échéant, du Délégué à la protection des données s’il a été désigné) ou par courrier postal à l’adresse suivante : 11 CROAS AVEL 29400 GUIMILIAU, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.